HAPPYPAL est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le numéro 878 463 728 au capital de 13 522,05 Euros et dont le siège est situé au 5 avenue du Général de Gaulle 94160 Saint-Mandé (ci-après le « Financeur »). Le Financeur finance une solution de carte objet des présentes (ci-après la « Carte ») et la remet à un ou plusieurs utilisateur(s) personne(s) physique(s) âgée de quinze (15) ans ou plus qu’il aura désigné (ci-après le « Bénéficiaire »).

La Carte est développée par SOREWARDS, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 877 691 402 au capital de 10 580 Euros et ayant son siège sis 5 place René Bouhier 44100 Nantes (ci-après « l’Opérateur ») avec qui le Financeur a conclu un contrat pour pouvoir financer et distribuer la Carte.

Les termes ci-dessous commençant par une majuscule dans les présentes auront la définition suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Les CGU ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation de la Carte remise au Bénéficiaire par le Financeur.

Le Bénéficiaire est réputé avoir accepté les CGU de façon expresse lors de l’acceptation de la Carte en cochant la case dédiée. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière et constitue un préalable à toute utilisation de la Carte. Toute acceptation sous réserve du Bénéficiaire est considérée comme nulle et non avenue.

Dès leur acceptation, les CGU sont mises à disposition du Bénéficiaire via un lien direct sur l’Interface bénéficiaire lui permettant d’accéder à la dernière version des CGU en vigueur.

Les CGU sont complétées par les CPC et forment ensemble le Contrat. En cas de contradiction entre les CGU et les CPC, ces dernières priment.

La Carte est une carte prépayée et virtuelle dont les caractéristiques et l’Etablissement dépendent des configurations et formules de cartes choisies par le Financeur parmi celles proposées par l’Opérateur. Les caractéristiques de la Carte et l’Etablissement sont détaillés dans les CPC, et en particulier :

4.1. Plafonds de la Carte

La Carte est associée à un Compte carte chargé par le Financeur selon le montant de Monnaie électronique définie par ce dernier.

La Carte s’utilise en une ou plusieurs fois à hauteur du montant distribué par le Financeur, du solde disponible et dans la limite du plafond pour chaque opération de paiement réalisée au moyen de Monnaie électronique fixé par la réglementation en vigueur à trois mille (3 000) euros par achat à la date des CGU.

Le solde disponible de la Carte ne génère pas d’intérêts et la Carte et le montant chargé par le Financeur ne fait l’objet d’aucun remboursement au Bénéficiaire.

4.2. Réseau d’acceptation

Sous réserve de l’acceptation de la Carte par l’Accepteur, la Carte permet de régler des achats de biens, des prestations de services, des dons ou des cotisations au sein du Réseau d’acceptation.

Quel que soit le Réseau d’acceptation de la Carte, cette dernière ne peut pas être acceptées auprès des Accepteurs proposant les services suivants :

De même, la Carte ne peut servir à retirer des espèces et ne peut donc pas être utilisées auprès des appareils de distribution automatique de billets (DAB/GAB).

La Carte demeure la propriété de l’Etablissement. Le Bénéficiaire ne dispose que d’un droit d’usage de la Monnaie électronique chargée sur le Compte carte et demeure responsable de l’utilisation de la Carte.

Le Bénéficiaire s’engage à :

Article 5 : Conditions d’utilisation de la carte

Au moment de l’activation de la Carte par le Financeur, celui-ci informe le Bénéficiaire par courriel qu’il est le destinataire de la Carte.

Avant toute utilisation de la Carte, le Bénéficiaire doit procéder à :

5.2. Exécution d’une opération

Lorsqu’il souhaite réaliser une opération de paiement, et selon les possibilités offertes par la Carte, le Bénéficiaire devra suivre le processus décrit par l’Accepteur :

Le Bénéficiaire s’oblige, préalablement à toute opération ou utilisation de la Carte, à s’assurer du caractère suffisant du solde disponible figurant sur le Compte carte, et à le maintenir jusqu’au débit correspondant. Il veillera dans ce cadre à ne pas utiliser la Carte si le montant total déductible est supérieur au solde disponible, sauf à ce que l’Accepteur accepte qu’une partie du montant soit acquitté par un autre mode de paiement.

Le taux de change du Schéma de cartes dont la Marque figure sur la Carte s’applique pour toute opération de paiement effectuée dans une autre devise que celle de la Carte.

L’opération de paiement est autorisée si le Bénéficiaire a donné à l’Accepteur son consentement sur le principe et le montant de l’opération de paiement avec la Carte par validation du montant de la transaction affichée sur la page de paiement ou l’Equipement électronique de l’Accepteur.

Ce consentement se matérialise par :

Une fois que le Bénéficiaire a donné l’ordre de paiement à l’Accepteur dans les formes convenues, le paiement par Carte a acquis un caractère irrévocable.

Lorsque le Bénéficiaire fournit ses données cartes dans le cadre d’une série d’opérations de paiement, il donne une seule fois son consentement pour l’ensemble des opérations.

5.4. Sécurité de la Carte

Lors d’une opération de paiement, le Bénéficiaire doit se conformer aux instructions de sécurité susceptibles de lui être demandées par l’Opérateur ou l’Etablissement, sous peine d’engager sa responsabilité dans les conditions détaillées à l’article 7 des CGU.

Le Bénéficiaire est informé et reconnaît que certaines opérations peuvent donner lieu à une procédure de sécurisation, destinée à procéder à une authentification forte du Bénéficiaire et au cours de laquelle des Données de sécurité personnalisées peuvent lui être demandées. Après trois essais infructueux, l’opération de paiement est annulée. Le Bénéficiaire reconnaît avoir été informé de la possibilité de frais supplémentaires, tel que les frais imposés par son opérateur mobile. Ces frais restent à la charge du Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire s’engage à :

Article 6 : Durée de vie et gestion de la Carte

La Carte est active à compter de son activation par le Financeur et jusqu’à trente (30) jours calendaires après la consommation complète du solde de la Carte. Au terme de ces trente (30) jours, la Carte est automatiquement désactivée.

Sous réserve de stipulations contraires, les montants de Monnaie électronique chargés par le Financeur sur le Compte carte expirent dans un délai de douze (12) mois à compter de leur date de chargement par le Financeur.

Les Cartes faisant l’objet d’une usurpation ou d’une suspicion de fraude doivent faire l’objet d’une demande de blocage de la Carte par le Bénéficiaire dans les meilleurs délais en contactant l’Opérateur par courriel à l’adresse [email protected] et en indiquant les motifs pour lesquels il demande le blocage.

Le Bénéficiaire demeure responsable de l’ensemble des opérations de paiement intervenues avant l’enregistrement de la demande de blocage de la Carte dans les conditions prévues à l’article 7 des CGU.

Dès enregistrement d’une demande de blocage, l’Opérateur demandera à l’Etablissement la réémission de la Carte.

Ni le Financeur, l’Opérateur ou l’Etablissement ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d'une demande de blocage par qui n'émanerait pas du Bénéficiaire.

Outre les cas de blocage de la Carte définis à l’article 6.2 ci-dessus, l’Opérateur et l’Etablissement se réservent la possibilité de procéder au blocage temporaire ou définitif de la Carte et de l’Interface bénéficiaire afin d’empêcher l’utilisation de la Carte et la réalisation d’opération de paiement, avec effet immédiat et ce, dans les cas suivants :

Le blocage de la Carte emporte impossibilité immédiate pour le Bénéficiaire d’utiliser la Carte sans droit à indemnité ni dédommagement pour le Bénéficiaire. Dans ce cas, le Bénéficiaire sera notifié du refus de paiement, au mieux avant le refus ou au plus tard immédiatement après le blocage.

Pour toute réclamation relative au blocage de la Carte, le Bénéficiaire peut contacter l’Opérateur par courriel à l’adresse [email protected].

Le Bénéficiaire s’engage, sans tarder, à notifier à l’Opérateur les opérations non autorisées ou mal exécutées qu'il conteste dans les délais et selon les conditions prévues dans les CPC.

La contestation desdites opérations doit être effectuée par courriel à l’adresse [email protected]. Le Bénéficiaire sera invité à compléter un formulaire pour détailler sa situation.

A défaut de contestation dans le délai prévu dans les CPC, les opérations de paiement seront considérées comme définitivement approuvées par le Bénéficiaire.

Le remboursement d’une opération non autorisée ou mal exécutée interviendra dans les conditions et selon les modalités prévues dans les CPC.

Les contestations qui portent sur le prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables auprès de l’Opérateur et de l’Etablissement. Seules celles qui portent sur une opération de paiement sont visées par le présent article 7. L’Opérateur et l’Etablissement restent étrangers à tout différend pouvant survenir entre le Bénéficiaire et l’Accepteur ou un tiers. Ainsi, le fait que le bien ou le service qui est l’objet de l’opération de paiement ne soit pas livré ou exécuté dans les conditions prévues par l’Accepteur, ne sera pas constitutif d’une opération de paiement considérée comme non autorisée ou mal exécutée et ne pourra pas faire l’objet d’une demande de remboursement auprès de l’Etablissement ou de l’Opérateur.

Le Bénéficiaire devra s'adresser directement à l’Accepteur ou à ce tiers pour toute contestation liée à la vente du bien ou service concerné.

L’Interface bénéficiaire mise à disposition du Bénéficiaire par le Financeur dans les conditions prévues au présent article permet au Bénéficiaire de :

8.2. Création du compte

La création d’un Compte personnel est obligatoire pour pouvoir accepter la Carte et y accéder et est soumise à l’obligation pour le Bénéficiaire de :

Le Bénéficiaire est tenu de compléter ce processus en validant son inscription tel que demandé par le Financeur sur l’Interface bénéficiaire. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Le Financeur adresse au Bénéficiaire un courrier électronique accusant réception de la création de son Compte personnel.

Lors de la création du Compte personnel, le Bénéficiaire est amené à créer des Identifiants personnels destinés à protéger l'intégrité et la disponibilité de l’Interface bénéficiaire, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données du Bénéficiaire.

Ces Identifiants personnels sont personnels et spécifiques pour chaque Bénéficiaire qui devra les saisir à chaque connexion à son compte et suivre les éventuelles consignes de sécurité affichées par le Financeur sur l’Interface bénéficiaire.

Le Bénéficiaire s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver le caractère personnel de ses Identifiants personnels et à prendre toutes les mesures appropriées pour en assurer la confidentialité et l’intégrité. Le Bénéficiaire s’engage en particulier à :

Le Bénéficiaire est seul responsable de l’ensemble des connexions effectuées à partir de ses Identifiants personnels, toute utilisation du Compte personnel du Bénéficiaire effectuée par le biais de ses Identifiants personnels étant présumée avoir été réalisée par le Bénéficiaire.

Les Identifiants personnels ne peuvent être changés que sur demande du Bénéficiaire ou à l'initiative du Financeur, sous réserve d’en informer préalablement le Bénéficiaire.

Le Financeur s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer l’exploitation ainsi qu’un accès permanent à l’Interface bénéficiaire dans les meilleures conditions 24/24 heures, 7/7 jours, y compris les dimanches et jours fériés.

Nonobstant ce qui précède, le Financeur se réserve le droit, pour d’éventuelles interventions de maintenance, d’interrompre temporairement l’accès à l’Interface bénéficiaire ; en pareil cas, le Financeur s’efforcera dans la mesure du possible d’avertir préalablement le Bénéficiaire et de minimiser la durée de cette interruption.

Par ailleurs, le Financeur ne saurait être responsable des éventuels incidents techniques indépendants de sa volonté ou qui ne pouvaient raisonnablement pas être évités ainsi que des cas de Force majeure susceptible d’engendrer une interruption de l’Interface bénéficiaire ; en pareil cas, le Financeur mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour y remédier.

Ni le Financeur, l’Opérateur ou l’Etablissement n’interviennent en qualité de fournisseur d’accès à Internet et ne peuvent garantir ni la qualité de la connexion internet, ni l’absence d’interruption propre au réseau. De même, l’ensemble des équipements nécessaires pour l’établissement de la connexion au réseau Internet et à l’accès à l’Interface bénéficiaire ainsi que les coûts (télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires, directement ou indirectement, à l’utilisation par le Bénéficiaire de l’Interface bénéficiaire est à la charge exclusive du Bénéficiaire.

Le Financeur s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de l’accès et de l’utilisation de l’Interface bénéficiaire. Le Financeur met notamment en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données du Bénéficiaire et prévenir les risques de fraude.

Le Bénéficiaire s’engage à notifier dans les plus brefs délais les éventuelles failles de sécurité et non-conformités qu’il constate. Le Financeur s’engage en retour à mettre en place tous les moyens raisonnables pour y remédier dans les meilleurs délais.

Le Bénéficiaire s’engage à ne pas interférer, perturber, suspendre ou ralentir le fonctionnement de l’Interface bénéficiaire, de quelque manière que ce soit, et à en respecter les conditions d’accès et d’utilisation. Le Bénéficiaire s’interdit toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du Financeur ou de l’Opérateur, tous détournements des ressources système de l’Interface bénéficiaire, toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière et de manière générale toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification à l’Interface bénéficiaire.

Le Bénéficiaire peut joindre le support via l’adresse email [email protected].

Le Financeur et l’Opérateur se réservent tous droits, à leur seule discrétion, de prendre toutes les mesures nécessaires pour contrer toute utilisation abusive de l’Interface bénéficiaire.

Le Bénéficiaire est informé que le Financeur et l’Opérateur peuvent bloquer l’accès au Compte personnel du Bénéficiaire sur l’Interface bénéficiaire, à titre temporaire ou définitif, de plein droit et sans droit à indemnité́ dans les cas ci-après énumérés :

En application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Etablissement et l’Opérateur sont tenus à certaines obligations.

Le Bénéficiaire reconnait que l’Opérateur et l’Etablissement peuvent demander à tout moment au Financeur et au Bénéficiaire de fournir des informations nécessaires à la vérification de son identité et de ses opérations de paiement ainsi que de bloquer la Carte en cas d’absence de communication et/ou de caractère incomplet desdits éléments.

Le Bénéficiaire s'engage à accomplir toute diligence nécessaire demandée par l’Opérateur et l’Etablissement afin de leur permettre d'effectuer un examen approfondi des opérations.

Le Bénéficiaire reconnaît que l’Opérateur et l’Etablissement se réservent la possibilité de bloquer immédiatement l’utilisation de la Carte ainsi que le solde disponible sur le Compte carte, jusqu’à réception de l’intégralité des éléments demandés, sans que le Bénéficiaire ne puisse solliciter ou prétendre à une quelconque indemnité à ce titre.

Le Bénéficiaire atteste de la véracité de toutes les informations qu’il fournit à l’Opérateur via l’Interface bénéficiaire étant rappelé que l’usage de faux documents est sanctionné au titre des articles 441-1 et suivants du Code Pénal. Par conséquent, en cas d’usage d’informations erronées ou de faux documents, l’Opérateur se réserve le droit de réaliser toutes les déclarations qu’il jugera nécessaire auprès des autorités compétentes.

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Financeur et l’Opérateur sont amenés à traités, pour leur propre compte et en tant que Responsables du Traitement indépendants, des Données à caractère personnel du Bénéficiaire (la Personne concernée) :

L’Opérateur s’engage à réaliser les Traitements sous sa responsabilité conformément aux principes et dispositions de la réglementation française et européenne applicable aux Traitements de Données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « RGPD ») et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version consolidée.

L’Opérateur s’engage notamment à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des Données à caractère personnel et à garantir l’exercice des droits des Personnes concernées dans les conditions prévues au Chapitre III du RGPD.

Les modalités du Traitement de ces Données à caractère personnel par l’Opérateur et le rappel des droits des Personnes concernées sont détaillés dans la Politique de protection des données de l’Opérateur accessible au moment de l’acceptation de la Carte et à tout moment sur l’Interface bénéficiaire.

Conformément aux dispositions de l’article L.526-35 du Code monétaire et financier, l’Etablissement est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal institué par l’article L.562-4 du Code monétaire et financier ou en cas de réquisition judiciaire notifiée à l’Etablissement.

Nonobstant ce qui précède, le Bénéficiaire a la faculté de relever l’Etablissement du secret professionnel en leur indiquant par écrit les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant. Le secret professionnel est levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés fournissant des taches opérationnelles importantes pour le compte de l’Etablissement dans le cadre des présentes, ces sociétés étant tenus alors tenus à une obligation de confidentialité.

Le Contrat ne donne lieu à aucune cession de Droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit entre le Financeur et le Bénéficiaire.

Le Financeur concède au Bénéficiaire un droit personnel, non-exclusif, non-cessible, non-transférable et résiliable d’utilisation de la Carte et de l’Interface bénéficiaire aux seules fins de l’exécution du Contrat.

L’ensemble des éléments composant l’Interface bénéficiaire, tels que les éléments graphiques, logos, images animées ou fixes, en-têtes, icônes, noms de services, contenu littéraire, documentation commerciale, bases de données et programmes informatiques (ci-après le « Contenu ») sont soit la propriété du Financeur, soit font l'objet d'un droit d'utilisation, d'exploitation et de reproduction attribué à ce dernier, notamment par l’Opérateur.

Le Bénéficiaire s’interdit de reproduire, représenter, transmettre, exploiter ou distribuer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie de l’Interface bénéficiaire et de son Contenu sans l’accord préalable et écrit du Financeur et de l’Opérateur. Le Bénéficiaire s’interdit également de procéder au reverse engineering et à la décompilation des programmes informatiques utilisés dans le but d’en extraire le code source.

Le Bénéficiaire est informé et reconnait expressément que le Financeur n’est soumis aux termes des stipulations du Contrat qu’à une obligation de moyens et que la responsabilité du Financeur ne saurait en aucun cas être engagée notamment :

Le Contrat entre en vigueur dès l’acceptation des CGU et des CPC par le Bénéficiaire et est conclu pour une durée correspondant à la durée d’activation de la Carte.

Le Financeur se réserve le droit de changer ou de mettre à jour le Contrat à tout moment, sans préavis et à sa seule discrétion et notamment pour :

La version modifiée est publiée sur l’Interface bénéficiaire ou transmise au Bénéficiaire par toute autre notification choisie par le Financeur.

Le Bénéficiaire sera réputé avoir accepté ces nouvelles CGU et/ou CPC dès lors qu’il aura coché la case dédiée. Dans le cas où il ne souhaiterait pas l’applicabilité des CGU et/ou CPC modifiées, le Bénéficiaire devra renoncer à utiliser la Carte.

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations du Contrat venait à être réputée nulle en vertu d’un principe juridique, d’une loi, d’un règlement ou d’une invalidation par une décision judiciaire, les parties conviennent que les autres dispositions du Contrat restent en vigueur.

Sauf dispositions contraires, le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une quelconque du Contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie au titre de ladite clause.

Si une stipulation du Contrat devenait nulle, inopposable ou illégale, la validité des présentes ne sera pas remise en cause. Les parties s'engagent à négocier de bonne foi une disposition licite conforme à l'esprit de la clause nulle, inopposable ou illégale afin de la substituer à cette dernière.

Le Contrat est soumis à la loi française.

A défaut de règlement amiable, toute difficulté liée à leur interprétation ou validation ainsi que tout différend opposant le Bénéficiaire au Financeur seront de la compétence exclusive du tribunal du ressort de la Cour d’appel où se situe le siège social du Financeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conditions Générales d’Utilisation du Financeur - version novembre 2022.